PUBLIC – Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
Cass, com du 14 novembre 2024, n°23-17.609
En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut justifier son rejet s’il est établi qu’elle n’est pas économiquement viable et pourrait compromettre l’exécution du marché. Cette appréciation revient à l’adjudicateur.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société a lancé une procédure de mise en concurrence pour un marché de prestations de gardiennage et de sécurité. L’un des lots a été attribué à une entreprise, mais celle-ci a été informée que son offre, jugée anormalement basse, était rejetée après vérification. Cette décision reposait notamment sur un écart de prix significatif avec les autres offres et sur une estimation externe du coût de revient.
Le Tribunal judiciaire a rejeté les demandes de la société évincée, estimant que le pouvoir adjudicateur avait correctement analysé l’offre et qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’avait été commise. Il a relevé que l’offre avait été comparée à d’autres soumissions sur la base d’un devis quantitatif estimatif et que l’entreprise avait été mise en mesure de fournir des justifications. Ses explications n’ont toutefois pas permis de démontrer la viabilité économique de l’offre.
Confirmant cette analyse, la Cour de cassation rappelle que l’acheteur public doit évaluer si une offre, compte tenu de son prix et des justifications fournies, est économiquement viable. En l’espèce, la société évincée n’avait pas produit, dans les délais requis, des éléments suffisants pour justifier le caractère viable de son offre.
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Historique
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