PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le :
08/07/2024
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2024
Cass. civ 2ème du 27 juin 2024, n°22-17.881
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié.
Dans un litige opposant un employeur ayant contesté le taux d'incapacité permanente d’une salariée fixé par une caisse primaire d’assurance maladie, la Cour de cassation rappelle qu’en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours, le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R. 143-7 ancien du Code de la sécurité sociale, et désormais par l'article R. 142-1-A, III, du même Code, ouvert à l'assuré victime ou à son employeur pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale relative au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ne court pas.
Par conséquent, doit être cassé, pour violation de ces dispositions, l’arrêt de la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours d'un employeur alors que la notification de la décision contestée portait mention d'un tribunal incompétent pour recevoir la requête, comme n'étant pas celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de la société, de sorte qu'elle n'avait pas fait courir le délai de recours
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Historique
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