PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Ordonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire.
Ce Code vise à permettre aux professionnels du droit, mais aussi aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, de mieux appréhender les régimes complexes en vigueur en milieu pénitentiaire.
À noter que ce code est adopté de plein droit, il ne modifie donc aucune norme déjà en vigueur.
Accéder au Code...
Historique
-
Fiscal - CFE et période de référence
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base -
SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318
La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »... -
PENAL - Entrée en vigueur d’un code pénitentiaire
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Veille JuridiqueOrdonnance du 30 mars 2022 n°2022-478, portant partie législative du code pénitentiaire
Par le biais de l’Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, le législateur a programmé l’entrée en vigueur au 1er mai dernier, d’un code pénitentiaire...