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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Relogement prioritaire au titre du DALO : rappel des obligations de l’État

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Relogement prioritaire au titre du DALO : rappel des obligations de l’État

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
Veille Juridique

CE du 7 novembre 2024, n°465886

Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès effectif à un logement décent.

Dans l’affaire portée devant le Conseil d'État, un demandeur, expulsé de son logement, avait sollicité auprès de la commission de médiation de Paris la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission avait rejeté sa demande. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif, qui a enjoint à la commission de réexaminer la demande. Par une nouvelle décision du 9 mai 2019, la commission a reconnu le caractère prioritaire et urgent du demandeur. Cependant, l’État n’a pas procédé à son relogement dans le délai imparti.

Le tribunal administratif de Paris a condamné l’État à verser une indemnité de 3 500 euros au demandeur, en réparation des troubles dans les conditions d’existence causés par l’absence de relogement. Toutefois, il a rejeté les demandes relatives à l’illégalité de la décision de 2018, estimant que le demandeur n’avait pas démontré un préjudice distinct résultant de cette illégalité.

Le Conseil d’État confirme la responsabilité de l’État pour la carence fautive à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du DALO, maintenant l’indemnité de 3 500 euros fixée par le tribunal administratif pour les troubles subis. Il annule cependant le rejet de l’indemnisation liée à l’illégalité d’une décision de 2018 de la commission de médiation, estimant que cette illégalité a causé des troubles distincts.

Lire la décision…
 
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