FISCAL – De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Publié le :
03/01/2024
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janvier
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01
2024
Cass. com. du 20 décembre 2023, n° 22-17.612
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
Cet article permettait de considérer, sous réserve du respect de certaines conditions, les locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels exonérés de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La Cour de cassation considère qu’il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l’activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial (BIC) net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, en ce compris le bénéfice tiré de la location.
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Historique
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ROUTIER – Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°22-18.480
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule ne peut être inexcusable au sens de la loi Badinter ('article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985), la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience... -
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SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... -
RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...