FISCAL - Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le :
13/07/2022
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CA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales. En outre, un important suivi neurologique sur plusieurs années ne permet pas de démontrer que le contribuable a été incapable de travailler.
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Historique
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales... -
Consommation - Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueLe décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste