FAMILLE – Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
Publié le :
11/12/2024
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décembre
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2024
Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°22-16.664
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaque prétention doit être accompagnée des références aux pièces invoquées, numérotées et récapitulées dans un bordereau annexé.
En l’espèce, dans le cadre d’une indivision, l’indivisaire demanderesse a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision. L’indivisaire défendeur a relevé appel du jugement rendu en première instance. Ce dernier avait notamment demandé que soit fixée la contribution de la demanderesse aux remboursements de deux prêts immobiliers (prêt principal et prêt relais) et que cette dernière soit déclarée redevable à l’indivision de plusieurs sommes.
La Cour d'appel a considéré que les conclusions de l’appelant ne comportaient pas de renvoi précis aux pièces mentionnées dans son bordereau. Selon elle, l’absence de ces renvois empêchait la vérification des calculs et des preuves des paiements qu’il prétendait avoir effectués, rendant ses demandes irrecevables.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en retenant, dans un premier temps, que l’article 954 du Code de procédure civile impose l’identification des pièces à l’appui des prétentions, mais n’assortit pas cette obligation d’une sanction spécifique.
Dès lors, en ne prenant pas en compte les pièces régulièrement versées aux débats, qui étaient pourtant clairement identifiées dans les conclusions, la cour d’appel a violé le droit d'accès à un tribunal consacré par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Historique
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