Historique
-
Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000 Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolo... -
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025SANTÉ
Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255 En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de... -
Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025RURAL
Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.390 Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayan... -
Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025URBANISME
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527 En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal...