URBANISME – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
Cass. crim du 3 septembre 2024, n°23-85.489
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable.
Ces autorisations d’urbanisme sont-elles nécessaires en présence de changement de destination d’une construction existante, sans travaux supplémentaires ?
La Cour de cassation a été saisie dans le cadre d’un changement de destination intervenu sans déclaration préalable. En l’espèce, un particulier avait acheté un terrain qui était utilisé comme un hôtel-restaurant. Il avait, par la suite, utilisé le terrain pour donner les locaux en baux ainsi que des mobile-homes.
C’est dans ce contexte que le Tribunal correctionnel l’a déclaré coupable des chefs de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, d’infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme et d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration.
Le prévenu, ainsi que le procureur république ont relevé appel de cette décision au motif que, le changement de destination d’un hôtel en location à fins d’habitation ne constitue une infraction au sens des articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4 alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du Code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce changement de destination, est caractérisée.
La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel qui, pour estimer que le propriétaire aurait
dû déposer une déclaration préalable, constate qu’il a modifié la destination de l’hôtel en le transformant en logements destinés à la location.
Les juges relèvent également que, depuis le 1er octobre 2007, la réglementation des autorisations d’urbanisme reconnaît expressément qu’il existe des changements de destination sans travaux, soumis à déclaration préalable.
C’est cette configuration qui s’est présentée devant les juges. Le propriétaire avait acquis le bâtiment à usage d’hôtel, bâtiment qui a conservé sa destination même si le prévenu l’utilisait désormais comme habitation pérenne.
Par conséquent, et sans obtenir de déclaration préalable, il a changé la destination de l’immeuble.
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Historique
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