Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le :
17/02/2023
17
février
févr.
02
2023
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code.
Telle est la décision rendue le 15 février dernier par la Cour de cassation.
Mais pour comprendre cet arrêt, encore faut-il saisir les obligations auxquelles renvoient les articles visés par la solution.
L'article L. 631-7, alinéa1er, du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, tandis que l’article L. 651-2 de ce même Code, dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7, ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article, est condamnée à une amende civile.
En l’espèce, une ville avait assigné en référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, deux sociétés respectivement propriétaire et locataire d'un local à usage d'habitation situé dans la commune, afin de les voir condamner au paiement d'une amende civile, pour en avoir changé l'usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile.
Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel qui a condamné le locataire au paiement de l’amende civile a relevé à bon droit qu’il appartenait au locataire de s'assurer de l'autorisation du changement d'usage et que l’avenant au contrat de location, selon lequel le propriétaire lui aurait garanti la licéité de « la location meublée de courtes durées », ne pouvait l'exonérer de sa responsabilité.
Lire la décision...
Historique
-
Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023BANCAIRE
Cass. com du 15 février 2023, n°21-10.950
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemnités de remboursement anticipé stipulées aux actes de prêt... -
Rappel sur la motivation d’une confiscation
Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023PENAL AFFAIRES
Cass. crim 14 février 2023, n° 21-85.689
Un homme est accusé des chefs d’exécution d’un travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne démarchée et de pratique commerciale trompeuse... -
Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023URBANISMECass. civ 3ème du 15 février 2023, n°22-10.187
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est passible d'une condamnation au paiement de l'amende civile prévue à l'article L. 651-2 du même code... -
L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023RESPONSABILITÉ
Cass soc 7 février 2023, n°21-14.451
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptible d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre du manquement à son obligation de loyauté pour obtenir une indemnisation de leurs préjudices...