Crédit photo : © Freepik
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le :
15/02/2024
15
février
févr.
02
2024
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration.
Le jugement ayant été confirmé en appel, la Haute juridiction confirme également la condamnation en ce que, d’une part, les permis de construire avaient été délivrés sur le fondement d'une activité d'ostréiculture et que les travaux pour créer un service de restauration ont abouti à un changement de destination.
D’autre part, la Cour confirme l’obligation de remise en état conformément au permis de construire, en ce que les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme peuvent donner lieu à une mise en conformité des lieux ou des ouvrages, et que la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne fait pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée.
Lire la décision...
Historique
-
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024PROCÉDURE PÉNALE
Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance... -
Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024CONSOMMATION
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France... -
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024URBANISME
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
-
La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024RESPONSABILITÉ
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...