SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
Publié le :
13/10/2023
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Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite.
La Cour d’appel avait retenu que l’inscription de l’hypothèque judiciaire définitive n’était pas prescrite, en interprétant à tort les documents remis par les parties. La Haute juridiction contredit l’arrêt d’appel en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.
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Historique
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RURAL – Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural : le bailleur peut résilier le bail sans avoir à démontrer un préjudice
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°21-20.212
Par une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à la demande en résiliation d’un bail rural par le bailleur. Elle rappelle tout d’abord que le bailleur peut demander résiliation du bail lorsque le preneur contrevient aux règles de cession du bail rural. -
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Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite... -
SOCIÉTÉS - Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com., 11 octobre 2023, n°21-24.776
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société... -
RESPONSABILITE SALARIE – L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
QPC. Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°23-14.520
Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance de la faute excusable de son employeur, avait saisi la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ? »...