SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires.
Concernant des résolutions, prises par assemblées générales, allouant des primes exceptionnelles à l’associé majoritaire au titre de ses fonctions de gérant et d’un rappel de salaire, la Cour de cassation affirme qu’une décision prise à l’unanimité ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
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Historique
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