SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.
Ainsi, les actes passés par la société en formation étaient nuls, même s’il résultait des circonstances ou des mentions de l’acte que l’intention des parties était que l’acte soit accompli en son nom ou pour son compte.
Cette jurisprudence, visant à assurer la sécurité juridique des parties, pouvait paradoxalement fragiliser les entreprises en permettant aux parties de se soustraire à leurs engagements.
Ainsi, par un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation décide d’assouplir cette jurisprudence en reconnaissant au juge le pouvoir d’apprécier souverainement, compte tenu de l’ensemble des circonstances, si la commune intention des parties n’était pas que l’acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation, permettant dès lors à cette société de reprendre les engagements souscrits, une fois la personnalité juridique acquise.
Lire la décision …
Historique
-
FISCAL PARTICULIERS – Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°21-25.329
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005... -
BAUX COMMERCIAUX – Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 16 novembre 2023, n° 22-17.567
Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... -
SARL : Annulation d'assemblées générales consécutives à une cession de parts sociales annulée
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Lorsqu’une personne souhaite obtenir la nullité d’une décision collective, un critère de plus en plus retenu est celui de l’irrégularité de nature... -
SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation...