Proposition de reclassement et mention de la rémunération
Publié le :
11/07/2022
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Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste, est une offre qui n'est pas suffisamment précise au regard du droit positif régissant le formalisme de l'offre de reclassement.
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Historique
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Bénéfice de l’abattement pour handicap
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022FISCALCA Paris 27 juin 2022, pôle 5 chambre 10 n°20/17676
Il est nécessaire pour qu’un contribuable ait droit à l’abattement handicap dans le cadre d'une donation, que celui-ci fasse état de l’existence d’une infirmité empêchant son travail dans des conditions normales... -
Publication du décret d’application relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus, et les services numériques
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022ConsommationLe décret n°2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Il précise notamment l'obligation générale d'information précontractuelle relative à cette garantie...
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Proposition de reclassement et mention de la rémunération
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022SOCIALCass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste -
Espace numérique européen : adoption définitive du Digital service act (DSA) et du Digital market act (DMA) par le Parlement européen
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022PROPRIETE INTELLECTUELLELe Parlement européen a adopté ce 5 juillet les règlements sur les services et sur les marchés numériques, qui apportent un cadre juridique sur les pratiques et sur la responsabilité des entreprises du secteur du numérique (Amazon, Google, Facebook, TikTok, Twitter, etc.) au sein de l’Union européenne.