SOCIAL – Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
Cass. soc du 20 mars 2024, n° 22-19.170
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (Ass. plén., 22 décembre 2023, pourvoi n° 21-11.330).
Dans la continuité de cet arrêt de principe, la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui a considéré que le licenciement d’un salarié était fondé sur une faute grave pour s’être masturbé dans le véhicule professionnel mis à sa disposition dans un lieu public.
Les faits ont été commis en dehors du temps de travail et la seule circonstance que le salarié se trouvait, lors du trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile, dans le véhicule professionnel mis à sa disposition ne peut suffire à rattacher les faits à sa vie professionnelle, ce dont il résulte que les faits, qui ne constituaient pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, ne peuvent justifier le licenciement prononcé pour motif disciplinaire.
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Historique
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