SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
Cass. soc. du 24 avril 2024, n°22-21.818
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Toutefois, en pareille situation, le salarié, même s’il s’agit d’un travailleur temporaire, ne peut invoquer, à la fois, sa réintégration dans l’entreprise et obtenir une indemnisation pour nullité du licenciement.
C’est ainsi que la Cour d'appel a pu énoncer, à bon droit que, ces deux solutions, bien que différentes, viennent réparer un même préjudice résultant de la rupture illicite du contrat de travail.
Dès lors, la Cour de cassation rappelle que le droit d'option du salarié ne peut être exercé de manière concurrente dès lors qu'il sollicite la réintégration, un tel choix étant exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur délaissé, s'agissant de deux modes de réparation du même préjudice, né de la rupture illicite du contrat de travail.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective... -
PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »... -
SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Veille Juridique
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...
-
BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...