SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés.
Aussi, au visa de l’article L. 1226-14 du Code du travail, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui alloue au salarié une somme correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis prévu à l’article précité et une somme au titre des congés payés afférents.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elle a ensuite décidé de statuer au fond pour rejeter la demande formée au titre des congés payés afférents à l’indemnité compensatrice, conformément à l’article précité.
Historique
-
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc. du 10 janvier 2024, n°22-17.851
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et n’ouvre pas droit à congés payés...
-
CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage... -
SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent... -
ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...