SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Publié le :
08/04/2021
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L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision. Bien que le juge ne puisse pas déclarer un tel avis inopposable aux parties, il peut substituer à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction.
Historique
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SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision. -
FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384
En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240
Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726
L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.Source : www.legifrance.gouv.fr