Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil.
La Cour rappelle que cette action est recevable à condition pour la victime de démontrer la faute du producteur, tels que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut, ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
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Historique
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Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°22-19.422
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023SANTÉ
Cass civ 1ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil... -
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Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023PUBLIC
Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-13.695
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...