Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
Publié le :
15/11/2023
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité.
En appel, les demandeurs sont déboutés de leurs demandes, et la juridiction écarte l’imputabilité de l’infertilité à l’exposition du médicament en cause.
Cette analyse est sanctionnée par la Cour de cassation au visa de l’article 1240 du Code civil qui dispose qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause.
Or en l’espèce, pour écarter la responsabilité de la société distributrice du médicament, la cour d'appel avait retenu que la victime ne présentait aucune des anomalies de l'appareil génital associées à l'exposition au médicament, et qu'il est tout aussi vraisemblable que la cause de l'infertilité soit due à l'infection à Chlamydia qu'à cette exposition, de sorte qu'il était impossible de trancher entre les deux causes.
Pour la haute juridiction, en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure que l'exposition au médicament ait contribué à son infertilité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Historique
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Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023SANTÉ
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité... -
Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023PÉNAL
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Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne... -
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Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...