Lancement du programme de reconquête du commerce rural
Publié le :
28/03/2023
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2023
L’objectif annoncé est de maintenir des populations fragilisées au sein des territoires en question, de renforcer l’attractivité de ceux-ci, de maintenir les liens sociaux, et de réduire les trajets courts émetteurs de CO².
Sur le plan pratique, le montant du soutien pourra atteindre une somme maximum de 80 000 euros par projet, divisé de la façon suivante :
Pour les commerces sédentaires :
- Acquisition et remise en état des locaux : 50% des sommes engagées, dans la limite de 50 000 euros ;
- Aménagement des locaux et acquisition de matériel professionnel : 20 000 euros supplémentaires, majorés à 25 000 euros si le projet a un intérêt particulier de développement durable ou un caractère innovant.
Pour les commerces non-sédentaires :
- Investissement : 50% des sommes engagées, dans la limite de 20 000 euros.
Dans les deux cas : 5 000 euros supplémentaires pour financer des prestations d’accompagnement pour la conception, la mise en œuvre et faire vivre le projet.
Lire le communiqué de presse…
Historique
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Lancement du programme de reconquête du commerce rural
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023RURAL
Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023IMMOBILIER
Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... -
PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement... -
Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023SOCIAL
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...