RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 3ème du 28 novembre 2024, n°23-17.036
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur.
Dans l’affaire en question, le preneur avait édifié des bâtiments et réalisé des aménagements non autorisés, et la juridiction d’appel avait jugé qu’il n’était pas possible de prendre en compte la valeur locative de ces améliorations pour fixer le montant du fermage du bail renouvelé.
La Cour de cassation précise que de telles constructions, faute d’autorisation préalable, ne peuvent modifier les conditions financières du bail et ne donnent lieu à indemnisation qu’à la sortie de ferme, réaffirmant ainsi l’impossibilité pour le preneur de tirer avantage de travaux irréguliers durant la durée du bail.
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