Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
Publié le :
24/07/2023
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Par un arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 7 juillet 2023, et par application du décret du 3 janvier 2022 (n°2022-1) mettant en œuvre la procédure d’expérimentation de contrôle automatique par des radars sonores, le niveau d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h, doit être inférieur ou égale à 85 décibels.
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Historique
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Rappels relatifs à la charge de la preuve
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023RESPONSABILITÉ
Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation... -
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023CONSTRUCTION
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI... -
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Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ROUTIER
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023SOCIAL
Cass. soc du 28 juin 2023, n°21-18.142
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu à l’affirmative, dans un arrêt du 28 juin 2023...