La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le :
05/06/2023
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Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé.
Cependant, cette motivation reste soumise à la condition que l’intéressé fournisse les informations concernant ses ressources et charges. À défaut, les juges n’ont pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient produits.
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Historique
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Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023PATRIMOINE
Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924
Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens... -
La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023ROUTIER
Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé... -
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023FAMILLE
Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil... -
Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023IMMOBILIER
Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...