Annulation du décret et de l’arrêté précisant l’information à délivrer aux utilisateurs, par les applications de guidage, sur l’impact environnemental des itinéraires proposés
Publié le :
06/10/2023
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Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports qui impose aux applications de guidage et de mobilité d’informer leurs utilisateurs sur l’impact environnemental des itinéraires suggérés, viennent d’être annulés.
En effet, le Conseil d’État a considéré, dans sa décision du 27 septembre 2023, qu’en raison de leur incidence directe et significative sur l’environnement, ces textes réglementaires auraient dû donner lieu à une consultation du public, en vertu de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.
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Historique
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Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 468050
Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numérique d’assistance aux déplacement et l’arrêté du même jour, précisant la mise en application de l’article L.1115-8-1 du code des transports... -
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