Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
Publié le :
30/03/2022
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La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin. La Haute juridiction a en effet confirmé l’arrêt qui répare le préjudice né des souffrances endurées par la victime du fait de ses blessures, ainsi que l’angoisse qu’elle a ressenti à l’approche d’une mort imminente.
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Historique
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Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022RESPONSABILITECass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.