RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-18.758
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié. Dans ce dernier cas, l’employeur est réputé avoir satisfait à ses obligations.
Est ainsi censuré l’arrêt d’appel qui déclare que le licenciement de la salariée ayant refusé son reclassement, au motif d’une « diminution substantielle de la rémunération ».
L’employeur lui ayant proposé un autre poste dans l’entreprise, conforme aux préconisations du médecin du travail a rempli son obligation de reclassement.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés inaptes par le médecin du travail. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat de travail si aucun reclassement n’est possible ou si le reclassement proposé a été refusé par le salarié...
-
PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion »... -
SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu,... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci...