L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
Publié le :
09/07/2024
09
juillet
juil.
07
2024
En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sauf dans les conditions mentionnées à l'article L. 1226-10 ».
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 19 juin 2024, une salariée demande l’annulation de la convention de rupture conventionnelle, intervenue à la suite de multiples arrêts de travail et de son refus d’un poste à temps partiel, ainsi que le rappel de salaires.
Dans ce cadre, la Cour de cassation est venue rappeler qu’en application des articles L 1221-1 et L 1226-8 du Code du travail, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour débouter la demande de rappel de salaires, retient que la société a proposé une réduction du temps de travail conforme aux préconisations du médecin du travail.
Or, l'employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord.
Lire la décision…
Historique
-
L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024RESPONSABILITÉCass. soc du 19 juin 2024, n° 22-23.143 En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des périodes de suspension définies...
-
Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024EUROPÉEN
Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298 Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de l... -
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024PROCÉDURES COLLECTIVES
Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture... -
Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024PROTECTION SOCIALE
En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...