Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
Publié le :
13/02/2023
13
février
févr.
02
2023
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures.
La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt rendu le 26 mai 2020 écarte la demande du salarié demandant l’indemnisation des préjudices subis par celui-ci au motif qu’il n’y aurait pas eu entre lui et son employeur de convention d’assistance bénévole. Le salarié se pourvoit en cassation.
En s’appuyant sur l’article 1101 ancien, applicable au litige, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt au motif que l’existence d’une convention d’assistance bénévole peut résulter ou non d’une sollicitation de la part de la personne assistée. Bien qu’en l’espèce, celle-ci n’ait pas été spontanée, mais résultait du fait que l’employeur ait convaincu son salarié de lui venir en aide, une telle convention existait pourtant.
Lire la décision…
Historique
-
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023SOCIAL
Cass. soc du 8 février 2023, n°21-16.824
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD est qualifié irrégulier... -
Non-transmission d’identité et force probante du document « information sur l’infraction initiale »
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023ROUTIER
Cass. crim. 07/02/2023, n°22-83.986
Une personne physique commet une infraction routière relevée automatiquement. La contravention est envoyée à la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation... -
Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023ASSURANCES
Cass. civ 2ème du 9 février 2023, n°21-17.681
La Cour de cassation a jugé le 9 février dernier qu’il résulte au visa de l’article L 132-7 du Code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat... -
Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023RESPONSABILITÉ
Cass. Civ 1ère 18 janvier 2023, n°20-18.114
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes dans le verger de ce dernier. La nacelle se décroche et les deux personnes subissent des blessures...