La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le :
06/09/2023
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Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
La prise en charge, initialement fixée à 50 %, est portée à 75 % de la valeur du titre de transport, à partir du 1er septembre 2023. Même si le titre est annuel, la prise en charge partielle de l’employeur est versée mensuellement.
La prise pèse sur tout employeur public à l’égard de l’ensemble de ses agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels concernant les abonnements souscrits à un service de transports collectifs ou à un service public de location de vélos.
En revanche, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas pris en charge. Par ailleurs, un agent ne peut pas cumuler la prise en charge d’un abonnement à un service de transports en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos si ces deux forfaits couvrent les mêmes trajets.
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Historique
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La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023PUBLIC
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
Le décret du 21 août 2023 modifie le calcul de la prise en charge par l’employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail... -
Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cass. com du 30 août 2023, n°20-15.480
En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente... -
Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023CONSOMMATION
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-25.671
Le litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un contrat de fourniture et d’installation d’un système de production d’énergie photovoltaïque et d’un ballon thermodynamique par un consommateur le 3 juillet 2017 à l’aide d’un crédit souscrit auprès d’une banque... -
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023PÉNAL
Cass. crim du 26 juillet 2023, n°23-83.109
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter atteinte au droit fondamental que constitue la liberté d’expression en plaçant un individu en détention provisoire prolongée, tant que l’ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la protection de l’ordre public ou par la prévention d’infractions pénales...