Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le :
21/06/2022
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Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions administratives pour juger de la validité d’un acte du ministre de l’Intérieur, interdisant la vente d'un ouvrage aux mineurs. Pour les juges du Palais Royal, l’acte du ministre n’étant pas un acte réglementaire, l’ordre juridictionnel administratif n’est pas compétent pour en contrôler la validité.
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Historique
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Prescription des créances matrimoniales
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022CIVILCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière -
Faire passer ses concurrents et leurs clients pour des pigeons est dénigrant
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022CONCURRENCECA Paris, 15 avril 2022 n°20/15209
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2022, rappelle que le fait de comparer des prix entre différents concurrents ne caractérise forcément pas un dénigrement. -
Compétence du juge administratif en matière d’interdiction de la vente d’un ouvrage à un mineur
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022PUBLICCE 3 juin 2022, Société Authenticia, n° 457453 Dans un arrêt du 3 juin dernier, le Conseil d’État s’interroge sur la compétence des juridictions...
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Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022IMMOBILIERCass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur.