Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Publié le 21 février 2024, ce décret qui a vocation à entrer en vigueur le 1er juillet 2024 modifie les obligations d’acquisition de biens par la commande publique.
Il précise que les biens peuvent être acquis par des marchés publics de fournitures, des marchés de travaux et de services, ainsi que par le biais de dons, conformément à une liste établie par arrêté ministériel et proposée sur une plateforme spécifique.
De plus, le décret introduit une progression pluriannuelle des pourcentages d’acquisition des biens issus de l’économie circulaire jusqu’en 2030. Les pourcentages minimaux d’acquisition sont fixés en fonction des catégories de produits concernés.
Enfin, le décret instaure la possibilité de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique concernant les sacs poubelles lorsqu’ils sont nécessaires pour des raisons de santé ou de sécurité.
Lire le texte …
Historique
-
Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024PUBLIC
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices...
-
La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024ROUTIER
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... -
Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024RURAL
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale... -
Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024CONSTRUCTION
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance...