Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le :
17/05/2024
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En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.
Dès lors, une contestation concernant un jugement devenu définitif, portant sur la même demande, la même cause ou les mêmes parties peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée.
C’est ce qu’a opposé une cour d'appel à une cotisante contestant la régularité d’une procédure de contrôle de l’URSSAF. Selon elle, la demande était irrecevable puisque la procédure contestée a été jugée régulière dans 5 affaires différentes, avec la même demande, la même cause et les mêmes parties.
Toutefois, la Cour de cassation casse et annule ce raisonnement au visa des articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile au motif que la demande de la cotisante était distincte des jugements rendus qui validaient les opérations de contrôle.
En l’espèce, la demande est intervenue à la suite d’une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés, suivie de mise en demeure et de contrainte distinctes. La demande de la cotisante n’a donc pas le même objet que les jugements rendus.
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Historique
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