PROTECTION SOCIALE – Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
Publié le :
14/11/2024
14
novembre
nov.
11
2024
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°24-15.043
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Une salariée a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant cet article, arguant qu'il violait les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en privant les salariés à temps partiel d'une pension de retraite adéquate.
La Cour de cassation a, le 24 octobre dernier, rejeté ce moyen, jugeant que l'abattement d'assiette ne créait pas de différence de traitement entre salariés à temps partiel et à temps complet.
Ainsi, estimant que la question n’était ni nouvelle, ni sérieuse, il n’avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie... -
FISCAL – Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement... -
PROTECTION SOCIALE – Les salariés à temps partiel sont-ils privés d'une pension de retraite adéquate ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Aux termes de l’article L 242-8 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du Code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3,...
-
RURAL – Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité...