PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Cass. 2ème civ du 6 juin 2024, n° 22-17.842
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises ».
L’article 5 de cet arrêté prévoit que les forfaits cités constituent des évaluations minimales qui « peuvent être remplacés par des montants supérieurs d'un commun accord entre les travailleurs et leurs employeurs ».
Doit ainsi être cassé, l’arrêt d’appel qui, pour condamner l’URSSAF à payer à la société contrôlée une certaine somme, constate que les avantages à décompter tels que calculés par l’inspecteur sont inférieurs à ceux effectivement décomptés par l’entreprise cotisante. Elle en a déduit une différence en faveur de la société.
Toutefois, la société ne pouvait solliciter un quelconque remboursement.
Historique
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OBLIGATIONS – Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »... -
SOCIÉTÉS – Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Veille Juridique
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. »
Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... -
CONSTRUCTION – La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »... -
PROTECTION SOCIALE – Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises »...