PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le :
08/12/2021
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La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall, après l’apposition du terme « REPRODUCTION » en son dos. Les juges du droit estiment que l’inscription de cette mention, "de manière visible à l'œil nu et indélébile", sur l’œuvre litigieuse suffit à garantir son éviction sur le circuit du marché de l’Art, sans qu’il soit nécessaire de la détruire.
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Historique
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FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall -
SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination... -
FISCAL : QPC sur la qualité d'un contribuable comme créancier de l'État
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueConseil d'État 9ème et 10ème chambres réunies, QPC du 7 octobre 2021 n°427999
En rappelant le principe de non-compensation des créances publiques, le Conseil d'État a rappelé que le contribuable ne saurait être fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'État ou d'une autre personne publique pour s'extraire à ses obligations fiscales ou pour en différer le paiement...