Saisie-contrefaçon : l’originalité des œuvres n’a pas à être justifiée pour en faire la demande.

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Cass. civ. 1ère 6 avril 2022, n°20-19.034    

La Cour de cassation, par une décision du 6 avril 2022, estime que l’auteur ou ses ayants droit qui ont la qualité pour agir en contrefaçon, peuvent solliciter le juge par requête afin de faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans qu’ils aient à justifier de l’originalité de l’œuvre sur laquelle ils déclarent être investis des droits d’auteur. La Cour casse et annule donc l’arrêt qui rejette l’ordonnance de saisie-contrefaçon, en exigeant de justifier l’originalité des œuvres copiées.

Lire la décision... 

Historique

<< < ... 327 328 329 330 331 332 333 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page