Cass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur ». La Cour approuve donc l’arrêt qui opère le transfert du nom de domaine « france.com » utilisé par une société américaine à l’État français, puisqu’il heurtait ses droits sur son nom, sur son identité et sur sa souveraineté.
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Historique
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Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Consommation & RGPDCJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel... -
CFE et période de référence
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022FiscalConseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base -
Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022SOCIALCass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318
La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus... -
Nom de domaine « France.com »
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022PROPRIETE INTELLECTUELLECass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...