Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolonger la protection conférée par un brevet de base sur un médicament.
Pour que la prolongation de cette protection puisse être mise en œuvre, encore faut-il que le produit concerné soit spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet, et ce à la lumière de l’ensemble de ses enseignements et des connaissances générales de la personne du métier.
Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’Institut Dana-Farber, confirmant l’appréciation selon laquelle l’atézolizumab, anticorps humanisé ciblant la protéine B7-4, n’était pas spécifiquement identifiable dans le brevet EP 424 à la date du 23 août 1999.
Même si ce brevet décrit des méthodes générales de production d’anticorps, la Haute juridiction relève que leur mise en œuvre nécessitait encore des travaux de recherche, or, ni les revendications du brevet, ni les techniques invoquées (phage display, hybridomes), ni les connaissances de l’époque ne permettaient d’identifier sans équivoque l’anticorps en cause.
Concernant les références aux directives de l’OEB et à d’autres brevets postérieurs, ces arguments sont également écartés, la Cour considérant qu’elles ne suffisent pas à établir la connaissance effective de la personne du métier à la date pertinente.
En l’absence d’identification spécifique, le CCP ne peut être accordé.
Lire la décision…
Historique
-
Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025ROUTIERConseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
-
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025SOCIAL
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813 Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet av... -
Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025COMMERCIAL
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051 Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occas... -
Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025PROPRIETE INTELLECTUELLE
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000 Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolo...