Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une contestation sérieuse.
Dans cette affaire, un jugement avait ouvert une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire. Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) avait déclaré une créance dans le cadre de cette procédure, mais celle-ci a été contestée. Le juge-commissaire, constatant une contestation sérieuse, avait demandé au GAEC de saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois après la notification de son ordonnance. Le groupement avait fait appel de cette ordonnance, mais la Cour d’appel avait confirmé la décision le 1er mars 2021. Le 12 octobre suivant, le juge-commissaire avait réexaminé l’affaire et avait, par ordonnance, constaté la forclusion du GAEC, rejetant ainsi sa créance.
Selon l’article R.624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, sous peine de forclusion, à moins d’appel, dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Pour la Cour de cassation, si la Cour d’appel confirme l’ordonnance ayant invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, l’arrêt se substitue à l’ordonnance attaquée et la notification de l’arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d’un mois.
Lire la décision…
Historique
-
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024URBANISME
Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410 Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à... -
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024PROCÉDURES COLLECTIVES
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962 Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans...
-
Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024CONSOMMATION
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté... -
Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024LIBERTÉS FONDAMENTALES
Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789...