PROCÉDURE PÉNALE – La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le :
05/08/2024
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Cass. crim du 10 juillet 2024, n°24-82.797
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tout arrêt de la chambre d’instruction doit comporter les motifs permettant de justifier sa décision.
C’est sur cette obligation de motivation qu’un pourvoi concernant une prolongation exceptionnelle d’une détention provisoire est parvenu à la Cour de cassation.
En effet, selon la personne mise en examen, la chambre de l’instruction, qui avait accordé cette prolongation, n’avait pas recherché si les autorités compétentes avaient apporté les diligences nécessaires pour permettre l’examen de son dossier dans le délai légal qui était imposé, ainsi que les éventuelles conséquences insurmontables qui auraient empêché cet examen.
Afin de justifier cette prolongation, l’arrêt énonce que l’intéressé n’a pas pu comparaître devant la Cour criminelle dans le délai de 6 mois du fait de la mise en place récente de cette juridiction. Cette dernière a entraîné de nombreux problèmes d’effectifs non maîtrisables, ainsi que de longs procès sans les ressources humaines nécessaires. Cela a alors entraîné une augmentation de 20% en un an du nombre de dossiers à juger.
Toutefois, l’arrêt de la chambre de l’instruction doit être cassé puisque, malgré ses justifications, les juges n’ont ni caractérisé les diligences effectuées afin de permettre l’examen de ce dossier ni démontré en quoi ces potentielles difficultés constituent des circonstances insurmontables ayant empêché d’y parvenir.
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Historique
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