PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
Cass. crim du 23 octobre 2024, n°23-86.670
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable.
Dans les faits, le prévenu avait tiré, au moyen d’un fusil de chasse, sur le tracteur conduit par son voisin, causant plusieurs impacts sur la carrosserie. Lors de l’intervention des forces de l’ordre, il les avait mis en joue avec une carabine, et avait violemment résisté à l’interpellation. Mis en examen pour violences avec arme et préméditation et rébellion avec arme, le juge d’instruction avait estimé qu’en plus des charges suffisantes, l’accusé était atteint, au moment des faits, d’un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette affaire. Dans une décision rendue le 23 octobre 2024, elle affirme, en application de l’article 706-136 du Code de procédure pénale, que lorsqu’une juridiction prononce une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à son encontre, pendant une durée qu’elle fixe librement, mais qui ne peut excéder 10 ans en matière correctionnelle, des mesures de sûreté, telles que l’interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné.
En effet, cette ingérence dans l’exercice du droit au respect du domicile et de sa vie privée et familiale, prévue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit toujours être proportionnée et nécessaire, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée.
Lire la décision…
Historique
-
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille JuridiqueDécret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut...
-
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille JuridiqueDécret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et mat...
-
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Veille JuridiqueSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...