Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires.
De plus, par application de l’article 230-25 du présent Code, seuls les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales chargés d’une mission de police judiciaire qui sont individuellement désignés et spécialement habilités peuvent utiliser les logiciels de rapprochement judiciaire.
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024, la Cour de cassation affirme que la réalité de l’habilitation susvisée peut faire l’objet d’un contrôle à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée et, conformément à l’article 15-5 du Code de procédure pénale, l’absence de mention en procédure d’une telle habilitation n’emporte pas, en elle-même, la nullité de la procédure. En outre, la seule mention de l’existence de cette habilitation ne suffit pas à en établir la preuve.
Lire la décision…
Historique
-
Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024PROCÉDURE CIVILE
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer... -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024IMMOBILIER
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil... -
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024PROCÉDURE PÉNALE
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
-
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024SÛRETÉS
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier...