PROCÉDURE PÉNALE – Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente pour examiner non seulement les intérêts civils, mais également l’action publique, tant que cette dernière n’a pas été définitivement éteinte.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un détenu et un surveillant pénitentiaire ont été impliqués dans un incident au sein d’un établissement pénitentiaire. Ils ont été poursuivis pour violences aggravées réciproques. Par ailleurs, le surveillant pénitentiaire et une collègue ont été accusés de faux affectant un compte-rendu d’incident.
La personne détenue, agissant en qualité de partie civile, a soulevé une exception d’incompétence, sollicitant la requalification des faits de faux en faux en écriture publique, relevant de la compétence criminelle. Cette exception a été rejetée par le tribunal correctionnel, qui a ensuite condamné les prévenus.
La Cour d'appel, estimant que l’appel de la partie civile ne portait que sur les intérêts civils, a rejeté la demande d’incompétence en affirmant que l’action publique n’était plus en cause.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que la juridiction saisie d’un appel formé par une partie civile contre un jugement avant dire droit statuant sur une exception d’incompétence est tenue de se prononcer sur cette question, même en l’absence d’appel du ministère public ou du prévenu.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584 Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception...
-
PROCÉDURES COLECTIVES - Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297 Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfi... -
CONSOMMATION – Responsabilité du transporteur et obligations du client en cas d’avaries constatées lors d’un déménagement
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153 Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum,... -
ASSURANCES – Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen
Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009 Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation...