PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 2ème du 13 juin 2024, n°22-13.648
À la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe.
Pour prononcer une telle caducité, la Cour d'appel avait retenu, sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile, que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Or, « en subordonnant l'absence d'application de l'article 908 du code de procédure civile, dans une procédure fixée selon les dispositions de l'article 905 du même code, à la condition que la fixation de l'affaire à bref délai intervienne dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel », la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Précision quant au point de départ pour conclure dans le cadre d’un appel à bref délai
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueÀ la suite d’un arrêt prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que les articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures concernées par l’article 905 du Code de procédure civile, à savoir les procédures à jour fixe...
-
PROCÉDURE PÉNALE – Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi socio judiciaire, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et dix ans d’inéligibilité. Le condamné avait relevé appel de l’arrêt pénal, et le ministère public avait formé appel incident...
-
FAMILLE – La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs qui habitent avec eux...
-
RESPONSABILITÉS – La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée...