Péremption d’instance : une action tardive est une action perdue
Publié le :
12/03/2025
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La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinction d’une instance lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir des diligences pendant un certain délai. En application de l’article 386 du Code de procédure civile, si aucune action n’est entreprise pendant deux ans, l’instance est dite périmée et ne peut plus être poursuivie.
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation, une entreprise avait sous-traité une partie d’un chantier à une société, qui avait ensuite cédé sa créance à une autre entité. Cette dernière avait engagé une procédure contre l’entrepreneur principal et sa caution solidaire, mais l’instance avait été déclarée périmée.
Estimant cette décision erronée, la société cessionnaire a interjeté appel en 2018. Toutefois, la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable, notamment en raison de sa tardiveté. L’appelante a alors formé un pourvoi en cassation, contestant la régularité de la signification du jugement et invoquant une absence d’indivisibilité entre les parties.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que l’action en inscription de faux ainsi que les contestations relatives à la régularité de la signification du jugement ne remettent pas en cause l’irrecevabilité de l’appel. Elle souligne également que la péremption d’instance entraîne l’extinction de la procédure à l’égard de toutes les parties concernées lorsque celles-ci sont liées par une interdépendance juridique. En conséquence, l’appel interjeté étant tardif, il devait être déclaré irrecevable.
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