La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Publié le :
27/02/2023
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Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage.
Depuis, la Cour a mis fin à cette pratique usuelle au visa des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, par un rappel des mesures à prendre « si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile, l’huissier de justice devant relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l’en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s’assurer que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée ».
La Cour de cassation juge que la Cour « la constatation de la seule vérification auprès d’un voisin est insuffisante à caractériser les diligences requises pour s’assurer de la réalité de ce domicile ».
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Historique
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La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
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Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaient l’attache domiciliaire de la partie visée par l’acte à signifier, en procédant à l’interrogation du voisinage....