Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le :
05/01/2024
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2024
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès
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Historique
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Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024PROCÉDURE CIVILE
Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification... -
Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)... -
Les conditions d’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral par le juge
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024SOCIAL
Cass. soc. du 6 décembre 2023, n° 21-21.338
Le harcèlement moral est défini par l’article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel... -
Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024CONSOMMATION
Cass. civ 1ère du 20 décembre 2023, n°22-18.928
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur...