PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le :
29/03/2024
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Cass. crim du 6 mars 2024, n°23-87.046
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation précise, conformément à l’article précité, que le texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère avait fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
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L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »... -
PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure...